Modèles de lettres
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Attestation TVA 6 %
Tax - TVALe taux réduit de 6 % de TVA ne s’applique que s’il est question de « travaux immobiliers exécutés dans une habitation privée ». En pratique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément.
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Bon de livraison
DroitUn bon de livraison prouve avant tout que vous avez livré. Grâce à lui, le destinataire pourra aussi plus difficilement prétendre ensuite p.ex. qu’il n’a pas reçu toute la quantité qu’il avait commandée.
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Check-list des mentions obligatoires d'une facture
Tax - TVALes mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.
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Contester une facture
DroitLa loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Comment procéder ?
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Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)
DroitQuand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
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Délai de paiement - plan d'apurement
DroitSi un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.