Chiffres et tableaux

Avantages de toute nature : voiture, allocation de mobilité et budget mobilité

Principe
Celui qui dispose gratuitement, pour son usage privé, d’une voiture de son employeur (pour les salariés) et/ou de sa société (pour les dirigeants d’entreprise) est imposé sur un « avantage de toute nature ». Récemment, deux alternatives à la voiture ont été introduites, à savoir l’allocation de mobilié et le budget mobilité. ces deux alternatives ne sont toutefois possibles que pour les travailleurs. Les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas en bénéficier.
Voiture
Avantage fiscal dans le chef du travailleur ou du dirigeant
L’avantage est égal à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule x un pourcentage CO2 x un pourcentage ancienneté, avec un minimum de 1 340 € (EI 2020) ou 1 360 € (EI 2021).
La valeur catalogue est toutefois réduite de 6 % par année écoulée depuis la date de la première inscription du véhicule à la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules), avec une réduction maximale de 30 % (la réduction maximale est donc atteinte après cinq ans).
Le pourcentage CO2 de base est de 5,5 %, et il correspond à des émissions de (AR 03.12.2019, MB 11.12.2019):
Diesel
Essence
ex. imp.
g/km
ex. imp.
g/km
2018
87
2018
105
2019
86
2019
105
2020
88
2020
107
2021
91
2021
111
Ce pourcentage de base est relevé/abaissé de 0,1 % par gramme au-dessus ou en dessous des émissions de référence mentionnées ci-dessus, sans que le pourcentage ne puisse être inférieur à 4 %, ni supérieur à 18 %.
Attention ! Seules les émissions mentionnées sur le certificat d’immatriculation comptent. Si les émissions ne sont pas mentionnées sur ce certificat (peu importe alors qu’elles soient mentionnées ailleurs, comme par exemple sur le certificat de conformité), alors l’on considérera que les émissions sont de 195 g/km s’il s’agit d’un véhicule diesel, et de 205 g/km s’il s’agit d’un véhicule essence, LPG ou gaz naturel.
Exemple
Un véhicule diesel émettant 158 g/km, acheté neuf en 2016 pour 35 000 €, première inscription au 1er avril 2016.
ATN pour l’année de revenus 2020 : 2 835,75 €
Période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 : 740,02 € = 6/7 x 35 000 x 82 % x [5,5 % + [(158 - 91) x 0,1 %]] x 90/365
Période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 : 2 095,73 € = 6/7 x 35 000 x 76 % x [5,5 % + [(158 - 91) x 0,1 %]] x 275/365
Dépenses non-admises pour les sociétés
Lorsqu’une voiture est mise à disposition par une société, 17 % (40 % lorsque l’employeur paie totalement ou partiellement les frais de carburant à usage privé) de la valeur de l’avantage accordé doivent être repris dans les dépenses non-admises. Ces dépenses non-admises constituent la base imposable minimale pour la société, quelles que soient les éventuelles déductions possibles (intérêts notionnels, pertes reportées, etc.).
Allocation de mobilité
Montant de l’allocation
L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent correspondant à la valeur annuelle de l’utilisation de la voiture de société restituée. Cet avantage est égal à la valeur de la voiture de société x 6/7 x 20 %. Si les frais de carburant de la voiture échangée étaient également pris en charge (en tout ou en partie) par l’employeur, le montant de l’avantage est égal à la valeur de la voiture de société x 6/7 x 24 %.
Avantage fiscal dans le chef du travailleur
Le montant de l’avantage est égal à la valeur catalogue de la voiture x 6/7 x 4 %, avec un minimum de 1 340 € (EI 2020) ou 1 360 € (EI 2021).
Remarques :
  • la valeur catalogue est déterminée comme pour le calcul de l’ATN voiture de société ;
  • la valeur catalogue est indexée au 1er janvier de chaque année.
Dépenses non admises pour la société
Si l’allocation de mobilité est accordée par une société, celle-ci doit déclarer 17 % (ou 40 %, si l’employeur a pris en charge tout ou partie des frais de carburant pour l’usage personnel de la voiture échangée) de la valeur de l’avantage en tant que dépense non admise. Cette dépense non déductible constitue donc une base imposable minimum pour la société, quelles que soient les éventuelles déductions (intérêts notionnels, pertes reportées, etc.).
Annulation par la Cour Constitutionnelle
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour Constitutionnelle a annulé le système de l’allocation de mobilité. Le contribuable qui a déja fait usage de ce système a jusque fin 2020 en principe pour passer à un autre régime.
Budget mobilité
Montant
Le montant du budget de mobilité correspond aux coûts bruts annuels (pour l’employeur) de la voiture restituée, y compris les taxes fiscales et parafiscales et les coûts connexes (par exemple les coûts de financement, les coûts du carburant et la contribution de solidarité). Les éventuelles contributions personnelles de l’employé en sont déduites.
Si la voiture de société appartient à l’employeur, les frais de financement sont remplacés par un amortissement annuel de 20 %.
Conséquences fiscales
Le traitement fiscal du budget mobilité dépend de la forme à laquelle il est consacré.
Forme d’allocation
Travailleur
Employeur
Voiture écologique
Idem voiture de société ordinaire
Idem voiture de société ordinaire
Moyens de transport durables
Exonéré
Entièrement déductible comme frais prof.
Pas de cotisations sociales dues
Versement en argent
Exonéré
Entièrement déductible comme frais prof.