Rénovation : la Cour de cassation se prononce sur l'application du taux de TVA de 6%

Les travaux immobiliers à un bâtiment d'au moins 10 ans peuvent bénéficier du taux de 6% si toutes les conditions requises sont remplies.

Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes

Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question.

Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole

En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.

Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise

La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est soumise à la TVA, bien qu'au taux réduit de 6 %.

Mise à jour Coronavirus : seuils majorés pour le prêt Proxi à Bruxelles

Tout comme avec le prêt win-win en Flandre, les particuliers peuvent, via le prêt Proxi, financer des PME à Bruxelles.

Les montants 2020 de la pension légale pour les EIP sont connus