Check-list des mentions obligatoires d'une facture

Les mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.

Les mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.

Condition pour pouvoir récupérer la TVA

Une facture correcte. La TVA grevant une facture n’est récupérable ou, autrement dit, déductible via la déclaration TVA que si la facture est régulière.

Pour la TVA, cela signifie simplement que toutes les mentions obligatoires selon la lettre de la loi, doivent effectivement apparaître sur les factures. Concrètement, votre contrôleur TVA pourra p.ex. vous refuser de récupérer la TVA payée s’il manque une mention obligatoire sur la facture de votre fournisseur, comme p.ex. le numéro d’ordre ou votre numéro de TVA.

Aussi si vous facturez vous-même. Pour vos clients aussi, il est bien entendu important que vous leur envoyiez une facture régulière, au risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur votre facture. Mais vous avez vous-même aussi tout intérêt à établir des factures correctes ou régulières. La TVA peut en effet vous infliger une amende de 50 € par facture où il manque une mention. Le montant total d’une telle amende peut donc vite grimper.

Attention 1 !

Tenez compte dans la mention du RPM du fait que depuis le 1er avril 2014, les arrondissements judiciaires ont été réformés et qu’ils sont depuis lors organisés d’après les cours d’appel. Peut-être devez-vous donc depuis lors indiquer une autre ville, et éventuellement une division locale (et p.ex. remplacer la mention « RPM Namur » par « RPM Liège, division Namur »).

Attention 2 !

Pour un certain nombre de secteurs et de professions, il existe des prescriptions particulières. Ainsi, des lois spéciales imposent certaines mentions particulières pour la livraison de biens ou services réglementés (documents de voyage p.ex.).