Contester une facture

La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Comment procéder ?

La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Comment procéder ?

Fax, e-mail ou recommandé ?

Vous pouvez vous contenter de protester une facture par fax si le rapport de fax reproduit une partie de la première page que vous avez envoyée. En effet, la partie adverse ne pourra alors pas prétendre que vous lui avez envoyé une feuille blanche. Si votre fax ne vous délivre pas ce genre de rapport, il serait préférable d’envoyer une lettre recommandée.

Protester par e-mail est de plus en plus souvent considéré comme valable, assurément si vous avez déjà envoyé des messages à cette adresse e-mail auparavant et que l’on vous y a répondu.

Si de très gros montants étaient en jeu, il serait en fait ipso facto préférable de réagir par recommandé.

Comment ?

La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Mieux vaut toutefois ne pas indiquer simplement « facture protestée » sur la facture et la renvoyer ensuite à l’expéditeur. De plus en plus de juges estiment en effet que cela ne suffit pas. Une contestation n’est valable s’il y est clairement indiqué ce que l’on conteste et pourquoi on le fait.

En pratique

Vous commencerez souvent par téléphoner au fournisseur concerné. Renvoyez-lui ensuite (p.ex. par fax) la facture avec la mention « protestée » en vous référant à la date et l’heure de votre contestation téléphonique, et éventuellement à la personne que vous avez eue en ligne. Cochez ou entourez les postes contestés.

Pour plus de sûreté, il est certainement indiqué de lui envoyer aussi une lettre (recommandée), un fax ou un e-mail, où vous expliquez pourquoi vous contestez sa facture.