Depuis le 1er avril 2019, de nouveaux registres de perception et de recouvrement en matière de TVA

 

Situation avant le 1er avril 2019

Toute personne ayant une dette envers la TVA, impayée pour l’une ou l’autre raison, recevra d’abord quelques mises en demeure de payer. Si la dette n’est pas réglée après ces mises en demeure, l’administration pourra obtenir une exécution forcée sans devoir passer d’abord par la case « tribunal ». Cela contraste avec le secteur privé, où il faut d'abord adresser une mise en demeure officielle à un client qui ne paie pas, par lettre recommandée. Si cela ne suffit pas, il faut alors faire appel à un avocat, qui présente l'affaire au juge afin d'obtenir un jugement ou un arrêt, c'est-à-dire un « titre exécutoire ». Enfin, avec ce titre exécutoire, on peut s’adresser à un huissier afin d'obtenir le paiement effectif des arriérés.  

Pour l’administration de la TVA, cela va beaucoup plus vite, car elle peut se doter elle-même d’un titre exécutoire. Munie de celui-ci, elle peut alors faire la même chose qu’avec un jugement, à savoir s’adresser à un huissier et contraindre l’assujetti à payer, notamment en procédant à une saisie.

2.    Procédure modifiée depuis le 1er avril 2019

La procédure que l’administration doit suivre pour se doter elle-même de ce titre exécutoire a été modifiée. Elle a en effet été simplifiée et surtout automatisée depuis le 1er avril 2019, ce qui facilite, encore plus qu’avant, la tâche à l’administration.

Plus précisément, l’administration ne doit plus respecter la procédure de contrainte. Pour toute dette de TVA impayée, l’administration devait établir manuellement une contrainte, qu’elle devait ensuite notifier à l’assujetti. Cette notification devait s’effectuer par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, avec, chaque fois, une sommation de payer.

Depuis le 1er avril, la contrainte est remplacée par une inscription dans le « registre de perception et recouvrement ». Contrairement à la contrainte, qui était un titre exécutoire individuel, établi par dette de TVA impayée, le registre de perception et recouvrement est une liste générale qui est établie périodiquement et de manière automatisée. Elle mentionne non seulement le nom de tous les assujettis qui ont encore une dette de TVA, mais aussi, par assujetti, le montant de TVA, d’amendes et d’intérêts encore dû.
Autrement dit, cette liste établie automatiquement est déclarée exécutoire par l’administrateur général de la TVA, un point c’est tout. L’administration dispose ainsi d’un titre exécutoire lui permettant de contraindre l’assujetti à procéder au paiement, par exemple par le biais d’une saisie.

Indépendamment des mises en demeure qui seront toujours envoyées, l’administration doit aussi tenir compte d’un délai d’au moins un mois, au cours duquel le contribuable doit être averti avant d’être inscrit dans le registre. Officiellement, c’est ce qui s’appelle une « notification de la justification de la dette de TVA ».

Ce délai minimal d’un mois ne s’applique cependant pas lorsque « les droits du Trésor sont en péril », ce qui est notamment le cas lorsque la prescription est imminente, lorsque le crédit de l’assujetti est ébranlé, lorsque l’assujetti est en cessation de paiement ou en faillite ou qu’il s’apprête à partir à l’étranger, etc. Dans de tels cas, la notification de la dette doit être effectuée au plus tard au moment de sa reprise dans le registre de perception et recouvrement.

Finalement, le contribuable TVA recevra un avis de perception et de recouvrement par la poste, lorsque sa dette de TVA aura effectivement été reprise dans le registre. C’est en fait alors sa dernière chance de payer avant que l’administration ne prenne des mesures d’exécution forcée.

Le contribuable peut alors encore réagir. S’il conteste l’existence ou le montant de la dette de TVA, l’exécution du registre de perception et recouvrement peut encore être interrompue en intentant une action auprès du tribunal de première instance compétent. C’est alors la phase judiciaire de la procédure de litiges qui commence, et la prescription en matière de TVA est suspendue.
Il n’est précisé nulle part dans quel délai il faut s’adresser au tribunal.

3.    D’autres modifications en matière de procédure de recouvrement TVA ?

Tout comme c’était le cas précédemment pour la contrainte, l’administration de la TVA dispose, sur la base du registre de perception et recouvrement, d’un « privilège général » et d’une hypothèque légale.

C’est toutefois désormais le receveur de l’administration de la TVA, et non plus le ministre des Finances ou son délégué, qui peut demander l’inscription de l’hypothèque légale. Désormais, il peut déjà la requérir à compter de la date d’exécutoire du registre de perception et recouvrement.

Une saisie conservatoire est encore possible. Si un contribuable TVA n’est pas d’accord avec la dette de TVA et s’il s’adresse au tribunal, le receveur de la TVA peut, comme par le passé, faire pratiquer une saisie conservatoire sur la base d’une copie du registre de perception et recouvrement et ce, bien entendu, à titre de garantie.
Pour ce faire, le receveur de la TVA ne doit pas passer par le juge des saisies. Il peut donc demander immédiatement à un huissier de faire le nécessaire.