Arrondissement et caisse enregistreuse
Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondi au multiple de 5 cents supérieur ou inférieur.
Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondie au multiple de 5 cents supérieur ou inférieur. P.ex. 19,12€ passe obligatoirement à 19,10€ et 19,14€ à 19,15€. Si on paie avec une carte, l'arrondissement n'est pas obligatoire, mais est possible s'il est annoncé.
La TVA doit être calculée sur le montant effectivement facturé, étant le montant après arrondissement. Le ticket de caisse doit donc mentionner deux montants : celui et avant et celui après arrondissement. Le ticket SCE doit aussi mentionner les deux montants. Le software de la caisse enregistreuse doit donc avoir été mis à jour et cette mise à jour doit avoir été notifiée à l'administration. C'est ce qui ressort de la circulaire 2019/C/124 du 27 novembre 2019.
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