Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021
Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau.
Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau. Pour les contrôles clôturés à partir du 08.01.2021, le rapport peut dorénavant aussi être consulté sur MyMinfin (onglet 'Mes documents').
Seuls les contribuables concernés (ou le représenant légal pour les sociétés) ont accès à ce rapport. Si votre gestionnaire de dossier veut consulter ce rapport, vous devrez le lui fournir.
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