Les critères de "petite" et "micro" société ont été modifiés

Pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2024, les critères de taille (art. 1:24 CSA) ont été modifiés.

Les critères de

Votre société est petite/micro si à la date de bilan du dernier exercice comptable clôturé, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

Critère de taille petite/micro Exercices qui débutent avant le 01.01.2024 Exercices qui débutent après le 31.12.2023
Total bilan 4 500 000€ / 350 000€ 6 000 000€ / 450 000€
Chiffre d'affaires HTVA 9 000 000€ / 700 000€ 11 250 000€ / 900 000€
Personnel 50/10 50/10