Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu en Belgique entre assujettis à la TVA. Le récent arrêté royal (AR) publié le 8 juillet 2025 définit les exigences techniques et les sanctions.
Comme déjà communiqué précédemment, à partir du 1er janvier 2026, les entreprises seront obligées d'échanger des factures électroniques structurées via le réseau européen PEPPOL.
L'AR confirme que Peppol BIS deviendra le format standard pour la facturation électronique structurée. D'autres formats ne peuvent être utilisés que sous des conditions strictes.
De plus, l'AR modifie les règles d'arrondissement de la TVA sur les factures. L'arrondissement ne sera plus autorisé par ligne (par exemple, par produit ou service) ou par taux de TVA; seul le montant total de la TVA peut être arrondi.
En outre, l'AR prévoit de lourdes amendes pour ceux qui ne disposent pas en temps voulu des moyens techniques appropriés pour facturer par voie électronique. Ces amendes augmentent en cas de récidive : 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième infraction et 5 000 € pour les infractions suivantes. Les sanctions existantes pour non-facturation, facturation incomplète ou irrégulière restent également applicables.
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