Demandez le renouvellement des « plaques marchand» au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques commerciales. Pour demander ce renouvellement, une attestation TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Le certificat de TVA pour le renouvellement peut être demandé en ligne via MyMinfin jusqu’au 28 février 2026 inclus. Toutefois, votre demande doit également avoir été traitée au 28 février 2026. Étant donné que l’échéance tombe un samedi et que le délai de traitement peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables, le SPF Finances recommande d’introduire votre demande le plus rapidement possible et au plus tard le 13 février 2026.
Si vous introduisez votre demande après le 13 février 2026, il ne peut pas être garanti que celle‑ci sera traitée à temps.
Si vous introduisez votre demande après le 27 février 2026, celle-ci ne sera plus traitée. Elle sera alors considérée comme refusée, car elle n’a pas été introduite en respectant le délai maximal de traitement de 10 jours ouvrables.
Une attestation TVA n’est toutefois pas requise pour les plaques d’essai et les plaques professionnelles. La demande ou le renouvellement de ces plaques peut être obtenu directement auprès du SPF Mobilité.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.