1. Notions

1.1. Qu’est-ce donc que cette « aide-ménagère gratuite » ?

Nous visons la situation où votre société engage p.ex. une femme d’ouvrage et la met à votre disposition à temps plein ou à mi-temps en vue d’assurer l’entretien de votre habitation. L’aide est dite « gratuite » du fait que vous ne payez rien en contrepartie de cette aide-ménagère à votre société.

Du reste, l’aide fournie peut être non seulement celle d’une femme d’ouvrage, mais aussi celle d’une autre catégorie de personnel telle que p.ex. un jardinier, un chauffeur, etc. (art. 18, §3, 5°, AR/CIR 92).

Il s’agit donc bel et bien d’une femme d’ouvrage, d’un jardinier, etc., que votre société engage et dont elle supporte aussi le coût intégralement. Voilà précisément la différence par rapport à la situation où vous engagez vous-même une femme d’ouvrage et où vous pouvez en déduire, à certaines conditions, le coût dans votre déclaration d’impôt personnelle.

1.2. Comment organiser cette « aide-ménagère gratuite » ?

En principe, il n’y a pas de formalités spécifiques à remplir. Il suffit donc que votre société engage p.ex. une femme d’ouvrage et que celle-ci entretienne votre habitation, en même temps que les locaux de votre société ou pas. Autrement dit, il transparaîtra des seules circonstances de fait que vous disposez d’une « aide-ménagère gratuite ».

Mais, vous devez bien évidemment remplir les formalités classiques qui accompagnent tout engagement de personnel. Ainsi, votre société devra conclure un contrat de travail avec la femme d’ouvrage, l’assurer à l’encontre des accidents du travail, etc.

 

2. Conséquences pour votre société

2.1. Votre société peut-elle déduire le coût de cette « aide-ménagère » ?

Oui. En principe, votre société peut déduire tous frais de personnel, y compris ceux p.ex. d’une femme d’ouvrage. Elle pourra donc déduire non seulement le salaire brut de cette femme d’ouvrage, mais aussi une éventuelle prime de fin d’année, la prime d’assurance contre les accidents du travail, les cotisations ONSS patronales, etc. (art. 52, 3°, CIR 92).

Le fait que la femme d’ouvrage travaille en totalité ou partiellement à votre domicile privé n’y change donc absolument rien.

2.2. Votre usage privé entraîne-t-il une correction fiscale ?

Oui. Dès lors que votre société supporte tous les coûts afférents à cette aide-ménagère, le fisc vous impose sur un avantage correspondant en personne physique. Ici aussi, cet avantage est déterminé forfaitairement.

À l’impôt des personnes physiques, l’avantage « aide-ménagère gratuite » est imposé de la même façon qu’une rémunération, ce qui oblige par conséquent en principe votre société à retenir du précompte professionnel sur ce montant et à le mentionner également sur votre fiche de rémunération 281.20 (art. 57, 2°, CIR 92), sous peine de risquer l’application d’une cotisation spéciale sur commissions secrètes de 100 % (art. 219 CIR 92).

2.3. L’aide-ménagère gratuite est-elle pertinente pour le taux de l’impôt des sociétés ?

Les avantages de toute nature sont en principe pris en compte pour la condition de rémunération minimum à laquelle votre société doit satisfaire afin de ne pas être exclue du taux réduit. Cela vaut également pour l’avantage de toute nature aide-ménagère gratuite.

À partir de l’exercice d’imposition 2027 (normalement, exercice comptable 2026), une condition supplémentaire serait ajoutée aux conditions déjà existantes pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. Selon cette condition, une société ne peut pas avoir accordé à son ou ses dirigeant(s) une part « excessive » d’avantages de toute nature. Il y a part excessive d’avantages de toute nature lorsque la valeur du total des avantages de toute nature accordés aux dirigeants d’entreprise et évalués forfaitairement est supérieure à 20 % du total des rémunérations des dirigeants accordées durant l’exercice comptable. L’avantage de toute nature aide-ménagère gratuite étant évalué forfaitairement, il devra donc être pris en compte pour apprécier si cette condition pour le taux réduit est remplie.

3. Conséquences pour vous-même, personne physique

3.1. Êtes-vous imposé en personne physique sur un avantage « aide-ménagère gratuite » ?

Oui. Dès lors que votre société assume le coût total de cette aide-ménagère, le fisc vous impose en personne physique sur un avantage correspondant.

Plutôt que de bénéficier d’une aide totalement gratuite, vous pouvez aussi choisir de payer une certaine contrepartie financière à votre société pour l’usage privé que vous faites ainsi de son personnel. Dans ce cas, votre avantage taxable est diminué du montant que vous avez versé à votre société, ce qui vous permet éventuellement de ramener le montant de l’avantage à zéro (art. 18, §4, AR/CIR 92).

3.2. Comment se calcule l’avantage « aide-ménagère gratuite » ?

De façon forfaitaire. Cela veut donc dire que le mode de calcul de l’avantage taxable est totalement indépendant du coût réel que la femme d’ouvrage occasionne à votre société. Autrement dit, l’avantage taxable est fixé de façon forfaitaire à un montant donné, sans la moindre référence au montant total que votre société a mis à titre de frais.

La loi fixe à 5 950 € par an le montant de l’avantage taxable pour une aide-ménagère à plein temps (art. 18, §3, 5°, AR/CIR 92). Ce montant n’est pas indexé.

Point important : c’est là le montant de l’avantage taxable pour une aide-ménagère à plein temps durant une année complète. En d’autres termes, le montant de 5 950 € peut être diminué si la femme d’ouvrage :

• n’est engagée p.ex. qu’à mi-temps ;
• est engagée à temps plein, mais qu’elle entretient également les bureaux de votre société (p.ex. de telle façon qu’elle n’entretient votre domicile privé qu’à raison de 1/3 de son temps de travail) ;
• n’a été p.ex. engagée qu’en milieu d’année et que vous n’avez donc pas bénéficié de l’avantage d’une aide-ménagère gratuite durant une année complète.

3.3. Et si vous résidez dans une habitation de votre société ?

Vous serez le cas échéant imposé sur un avantage « aide-ménagère gratuite » même si vous résidez dans une habitation qui appartient à votre société. Autrement dit, le fait que l’habitation ne vous appartienne pas ne vous donne pas ipso facto droit à son entretien gratuit. En fin de compte, vous utilisez cette habitation à titre privé et, dans ce cadre, c’est à vous-même qu’il incombe d’en assumer l’entretien.

Si vous résidez dans un immeuble de votre société et que cette habitation est aussi entretenue par une femme d’ouvrage que votre société a engagée, vous serez imposé sur un double avantage : d’une part, un avantage « habitation gratuite » et, d’autre part, un avantage « aide-ménagère gratuite ». Autrement dit, l’avantage « aide-ménagère gratuite » n’est pas inclus dans l’avantage « habitation gratuite ».

3.4. Et si vous disposez d’une voiture de société avec chauffeur ?

Le principe est toujours le même. Ce n’est pas parce que vous disposez d’une voiture de société que vous avez aussi automatiquement droit à un chauffeur « de société ». Le cas échéant, vous serez donc imposé tout à la fois sur un avantage « voiture gratuite » et sur un avantage « aide-ménagère gratuite ».

3.5. Comment est en fin de compte imposé le montant net de l’avantage ?

Comme une rémunération. À l’impôt des personnes physiques, un avantage de toute nature taxable est en tout point assimilé à une rémunération (art. 31, al. 2, 2°, CIR 92). Par conséquent, le montant brut d’un tel avantage peut être non seulement diminué de la contrepartie financière que vous versez éventuellement à votre société, mais en principe aussi des cotisations sociales y afférentes, puis d’une déduction forfaitaire de frais de 3 % (art. 51, al. 2, 2°, CIR 92).

De façon schématique, le calcul du montant net de l’avantage taxable se présente comme suit :

montant brut de l’avantage

- contrepartie payée à votre société

montant brut de l’avantage taxable

- cotisations sociales

solde

- 3 % de déduction forfaitaire de frais sur ce solde

montant net de l’avantage taxable

 

Dès lors qu’un avantage de toute nature est assimilé à une rémunération sur le plan fiscal, il est imposé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques, majorés des additionnels communaux.

Les avantages de toute nature sont ajoutés à votre rémunération et soumis conjointement aux cotisations sociales des indépendants.

En revanche, les charges sociales dues sur le salaire de l’aide-ménagère sont totalement à la charge de votre société.

L’assimilation des avantages de toute nature à une rémunération présente une dernière conséquence, à savoir les soumettre au régime des versements anticipés.

4. Conséquences sur le plan de la TVA

La mise à disposition par votre société d’une aide-ménagère gratuite est vue, du point de vue de la TVA, comme une mise à disposition de personnel, qui constitue une opération soumise à la TVA (art. 18, §1^er, al. 2, 2°, CTVA) et implique l’assujettissement de l’avantage à la TVA. L’avantage accordé est censé être TVA incluse (Com. IR 36/39).

Votre société devra donc extraire la TVA du montant de l’avantage de toute nature et la reprendre dans ses déclarations périodiques à la TVA. Cette TVA est donc bien une « TVA due ».

Exemple

Vous bénéficiez d’une « aide-ménagère gratuite » et votre avantage de toute nature taxable, calculé forfaitairement, s’élève à 5 950 €, TVA incluse.

La TVA due est donc égale à : montant de l’avantage TVA incl. (5 950 €) × 21/121 = 1 032,64 €.

 

Quid de la déduction de la TVA comme frais à l’impôt des sociétés ? Étant donné que la TVA sur l’avantage est une TVA due sur des opérations sortantes (et non des frais), elle n’est en aucun cas déductible.

 

5. Exemple

Illustrons à nouveau par un exemple chiffré (applicable pour l’année de revenus 2025) les différentes conséquences fiscales, de la mise à disposition d’une aide-ménagère gratuite.

Nous sommes partis des postulats suivants :

Salaire annuel brut de l’aide-ménagère (cotisations ONSS Empl., TVA non récupérable, etc., incl.)	15 000,00 €
Votre avantage « aide-ménagère gratuite »	5 950,00 €
Taux de l’impôt des sociétés	20 %
Taux de l’impôt des personnes physiques	50 %
Additionnels communaux	7 %
Taux de la majoration (absence de VA)	6,75 %
Cotisations sociales, frais administratifs inclus (3,60 %)	21,12 %
Nous supposons que l’aide-ménagère a été engagée à temps plein et ne travaille qu’à votre domicile privé.

 

 

Conséquences pour votre société
Bénéfice imposable de votre société avant la déduction du coût de l’aide-ménagère	€	15 000,00
Coût annuel total de « l’aide gratuite »	€	- 15 000,00
Solde imposable dans votre société (bénéfice « imposable » moins la rémunération déductible de l’aide-ménagère)	€	0
Coût net pour votre société (le salaire payé à l’aide-ménagère moins l’économie d’impôt que votre société en retire)	€		12 000,00	80 %

 

Conséquences pour vous-même, personne physique
Votre avantage réel (coût total de « l’aide gratuite »)	€		15 000,00	100 %
Votre avantage taxable « aide-ménagère gratuite »	€	5 950,00
Cotisations sociales (21,12 % de l’avantage taxable)	€		- 1 256,64	8,38 %
Montant brut de l’avantage taxable (avantage moins cotisations sociales)	€	4 693,36
Déduction forfaitaire de frais (3 % du montant brut de l'avantage taxable)	€	- 140,80
Montant net de l’avantage taxable (montant brut de l’avantage taxable moins la déduction forfaitaire de frais)	€	4 552,56
IPP (50 %, voir le postulat de base ci-dessus)	€	- 2 276,28
Additionnels communaux (7 % × IPP)	€	- 159,33
« Amende » pour VA insuffisants (6,75 % × IPP)	€	- 153,65
Impôt total dû	€		- 2 589,26	17,26 %
Votre net disponible en personne physique (coût salarial de « l’aide gratuite » moins les cotisations sociales et l’IPP)	€		11 154,10	74,36 %

 

6. Le pour, le contre

6.1. Avantages d’une « aide-ménagère gratuite »

1. Déductible. Votre société peut intégralement déduire le coût salarial d’une aide-ménagère à titre de frais professionnels. Le fait que cette aide-ménagère, engagée par votre société, ne travaille qu’à votre domicile privé, n’y change absolument rien.
2. Un faible avantage. Comparé à votre avantage réel, l’avantage sur lequel le fisc vous impose est relativement minime. En effet, il est calculé de façon forfaitaire et est donc totalement distinct du coût réel de l’aide-ménagère pour votre société. En principe, vous faites donc une bonne affaire.
3. Totalement légal. En pratique, on recourt souvent à une aide-ménagère de façon officieuse (au noir), avec toutes les conséquences qui peuvent s’ensuivre. Ici, vous engagez une aide-ménagère à plein temps de façon parfaitement légale. En outre, l’aide-ménagère elle-même se bâtit ainsi des droits sociaux.
4. Des tâches mixtes. Les tâches confiées à l’aide-ménagère peuvent être mixtes et donc être accomplies aussi bien dans les locaux de votre société qu’à votre domicile privé. Si votre société a engagé l’aide-ménagère à plein temps, mais que celle-ci entretient aussi ses bureaux (elle n’entretient votre domicile privé p.ex. que pour 1/3 de son temps de travail total), votre avantage en est réduit. Il en va de même si votre société a engagé la femme d’ouvrage à temps partiel.
5. Pas les limites d’un travailleur ALE et/ou des titres-services. L’aide-ménagère gratuite n’est pas seulement celle d’une femme d’ouvrage, mais pourrait p.ex. être aussi celle d’un chauffeur, d’un jardinier, etc.

6.2. Inconvénients d’une « aide-ménagère gratuite »

1. Une rémunération complète. Outre un salaire de base, votre société devra aussi payer – sauf s’il en va autrement dans votre commission paritaire – une prime de fin d’année à votre aide-ménagère. En outre, elle devra aussi acquitter les cotisations ONSS patronales et conclure une assurance accidents du travail.
2. Taxation de l’avantage comme une rémunération. Un avantage de toute nature est imposé, tout comme une rémunération, aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques, qui peuvent aller jusqu’à 50 %. Il s’y ajoute en principe aussi les additionnels communaux.
3. Cotisations sociales. Il n’y a pas que l’impôt : vous payez aussi les cotisations sociales sur le montant de votre avantage taxable. Au plus il est élevé, au plus de cotisations vous aurez à payer.
4. Versements anticipés. Votre société a en principe déjà retenu du précompte professionnel sur le montant de votre avantage, mais si ce précompte est insuffisant, il vous incombe de couvrir le solde d’impôt dû sur l’avantage par des versements anticipés si vous voulez éviter la majoration d’impôt.
5. De la TVA sur l’avantage. Le montant de l’avantage de toute nature taxable est TVA incluse. En d’autres termes, votre société doit extraire la TVA due du montant de l’avantage et la verser à l’administration de la TVA. Il s’agit donc bien ici d’une TVA due et pas d’une TVA récupérable. Bref, d’un coût supplémentaire pour votre société.