TVA : le contrôle d’un numéro de TVA étranger

Le contrôle d'un numéro de TVA étranger est important en cas de « livraisons intracommunautaires », c.-à-d. la livraison d’un bien dans un autre pays de l’Union européenne et à un assujetti à la TVA qui y est établi.

Le contrôle d'un numéro de TVA étranger est important en cas de « livraisons intracommunautaires », c.-à-d. la livraison d’un bien dans un autre pays de l’Union européenne et à un assujetti à la TVA qui y est établi.

 L’intérêt

Une telle livraison n’est exemptée de TVA que s’il est e.a. prouvé que les biens livrés ont effectivement franchi la frontière et que si la facture mentionne le numéro de TVA (valide) du client étranger.
Premier contrôle
possible
La structure du numéro de TVA diffère d'un pays à l'autre,
comme vous l'indique l'aperçu que voici.
       
Pays
Préfixe
Caractères
Forme (1)
Allemagne
DE
9
999999999
Autriche
AT
9
U99999999
Bulgarie
BG
9 ou 10
9 9999 9999(9)
Chypre
CY
9
99999999Z
Croatie
HR
11
99999999999
Danemark
DK
8
99 99 99 99
Espagne
ES
9
X9999999X
Estonie
EE
9
999999999
Finlande
FI
8
99999999
France
FR
11
XX 999999999
Grèce
EL
9
999999999
Hongrie
HU
8
99999999
Irlande
IE
8
9Y99999Z
Italie
IT
11
99999999999
Lettonie
LV
11
99999999999
Lituanie
LT
9 ou 12
999999999(999)
Luxembourg
LU
8
99999999
Malte
MT
8
99999999
Pays-Bas
NL
12
999999999B99
Pologne
PL
10
9999999999
Portugal
PT
9
999999999
Roumanie
RO
10
9999999999
Royaume-Uni
GB
9 ou 12
999999999(999)
Slovaquie
SK
10
9999999999
Slovénie
SI
8
99999999
Suède
SE
12
999999999901
Tchéquie
CZ
8, 9 ou 10
99999999(9)(9)
(1) 9 = chiffre, X = lettre ou chiffre, Y = lettre, chiffre, + ou *, Z = lettre
Second contrôle
possible
Vérification du numéro auprès du service International Exchange of Information – Value Added Tax
Adresse :
North Galaxy
Boulevard Roi Albert II 33, bte 280
1030 Bruxelles
Tél. :
02/577 40 30
Numéro de fax général :
02/579 63 57
Courriel :
Troisième contrôle
possible
Via le site Web ci-dessous :