Tarifs droits d’enregistrement – vente de biens immobiliers

Lors de la vente d'un bâtiment, des droits d'enregistrement sont en principe dus. Aperçu par région.

 
Région wallonne
Taux
 
 

Taux

Base

12,5%

Propriétés ou logements modestes*

5% ou 6%

Logements sociaux

0%
  

Vendeurs professionnels

   

5%

sociétés de construction 
6%
Dispositions particulières
Abattement
Cela signifie que, sur la première tranche débutant à 0 €, il n’y a pas de droits à payer.
On a droit à un abattement de 20 000 € lors de l’achat d’une habitation, d’un terrain, d’une habitation en construction ou d’une habitation sur plan. Les conditions suivantes doivent être respectées (art. 46bis, §1, C. enr.):
  • il s’agit d’un achat par une ou plusieurs personnes physiques;
  • la totalité doit être acquise en pleine propriété;
  • tous les acheteurs doivent y établir leur résidence principale dans les trois ans (habitation existante) ou dans les cinq ans (terrain, habitation en construction ou sur plan);
  • aucun des acquéreurs ne peut lors de l’achat être plein propriétaire pour la totalité d’un autre bien immobilier destiné totalement ou partiellement à l’habitation.
Réduction à concurrence de l’assainissement du sol
Les charges relatives à l’assainissement du sol imposées à l’acheteur ne sont pas considérées comme des charges augmentant la base de perception. Concrètement, cela signifie que la base de perception est alors inférieure à ce qu’elle aurait été dans les autres Régions.
Région bruxelloise
Taux
 
Taux
Base
12,5%
Logements sociaux
1,5%
Vendeurs professionnels
8%
Entreprises de construction
6%
Sociétés immobilières publiques agréées
0%
Dispositions particulières
Abattement
Cela signifie que, sur la première tranche débutant à 0 €, il n’y a pas de droits à payer.
Abattement pour le logement familial
On a droit à un abattement de 175 000 €, aux conditions suivantes :
  • il s’agit de l’achat d’une habitation par une personne privée ;
  • le prix d’achat ne dépasse pas 500 000 € ;
  • l’habitation doit devenir le lieu de résidence principale de tous les acheteurs dans les deux ans qui suivent l’enregistrement, et elle doit le rester pendant au moins cinq ans;
  • l’acheteur ne peut pas déjà être plein propriétaire pour la totalité d’un autre immeuble qui est totalement ou partiellement destiné à l’habitation (sauf aliénation dans les deux ans).
Cet abattement n’est applicable qu’à la condition que les acheteurs n’aient pas bénéficié de la réduction d’impôt bruxelloise pour des prêts souscrits auparavant pour leur habitation propre.
Abattement sur les ventes de terrains à bâtir
Il y a un abattement de 87 500 € à l’achat d’un terrain à bâtir, situé en Région bruxelloise, aux conditions suivantes :
  • le prix d’achat du terrain n’excède pas 250 000 €;
  • l’acheteur doit établir sa résidence principale, dans un délai de trois ans, à l’adresse du terrain;
  • l’acheteur ne peut pas déjà être plein propriétaire pour la totalité d’un autre immeuble qui est totalement ou partiellement destiné à l’habitation (sauf aliénation dans les deux ans-.
Pour l’application de cet abattement, l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan n’est pas considérée comme l’acquisition d’un terrain à bâtir.
Région flamande
Taux à partir du 01.01.2022
 
Taux
Base
12% (avant: 10%)
Logement familial (1)
- Généralités (2)
- Rénovation énergétique radicale (3)
- Démolition et reconstruction dans le respect des normes énergétiques en vigueur (3)
- Monument protégé (4)
  
3% (avant :6%)
1% (avant : 5%)
1%
Logement donné en location via une agence immobilière sociale agréée (5)
7%
Monument protégé (pas un logement familial) (6)
6%
Terrains, terres agricoles et réserve naturelle
10%
Logements sociaux
1,5%
Vendeurs professionnels
4%
Entreprises de construction sociales
6%
* Le taux de 10 % pour une «habitation autre que l’habitation propre et unique» (p.ex. un second bien ou un terrain à bâtir) est toujours applicable si le compromis a été signé au plus tard le 31.12.2021.
(1) Ces taux réduits ne sont applicables qu’à condition :
  • qu’il s’agisse de l’acquisition en pleine propriété de l’entièreté d’un immeuble destiné à l’habitation;
  • que l’achat soit effectué par une ou plusieurs personnes physiques;
  • que les acheteurs ne possèdent pas déjà un logement ou un terrain en pleine propriété, soit distinctement soit ensemble;
  • que les acheteurs établissent leur domicile à l’adresse du bien acheté.
(2) Réduction complémentaire de maximum 2 800 € (avant : 5 600 €) si le prix d’achat n’est pas supérieur à 220 000 € (au lieu de 200 000 € précédemment) ou de 240 000 € (au lieu de 220 000 € précédemment) pour les  logements dans certaines villes ou communes.
(3)Réduction complémentaire de maximum 960 € (au lieu de 4 800 € précédemment) pour la rénovation énergétique et si le prix d’achat ne dépasse pas 220 000 € (au lieu de 200 000 € précédemment) ou 240 000 € (au lieu de 220 000 € précédemment) pour les logements situés dans certaines villes ou communes.
(4) À condition qu’un montant correspondant à cet avantage complémentaire soit investi dans l’immeuble en question.
(5) À condition de conclure dans les 3 ans après l’achat un contrat de bail avec une agence immobilière sociale agrée pour une période de minimum 9 ans.
(6) À condition qu’un montant correspondant à cette réduction des droits d’enregistrement soit réinvesti dans l’immeuble en question.
Dispositions particulières
Portabilité (régime transitoire jusqu’au 31.12.2023)
La règle de la portabilité des droits d’enregistrement déjà payés (avec un maximum de 13 000 €) sur la maison familiale vendue disparaîtra au plus tard le 31.12.2023. D’ici là, il sera possible de choisir entre les anciens tarifs combinés à la portabilité ou les nouveaux tarifs sans portabilité.