Impôt des sociétés : taux
Aperçu des taux à l'impôt des sociétés, taux réduit compris et conditions devant être remplies.
- La société doit être petite au sens de l’article 1:24 CSA.
- La société ne peut pas être une société financière.
- Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.
- Elle doit attribuer une rémunération minimale de 45 000 € à un de ses dirigeants au moins (gérant/administrateur personne physique) et la mettre à charge de son résultat (*)(**).
(*) Si le revenu imposable de la société est inférieur à 45 000 €, la rémunération doit alors être au moins égale à ce revenu imposable afin de bénéficier du taux réduit.(**) Pour la PME débutant son activité, cette condition ne doit pas être remplie durant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution.
Description |
Pourcentge |
Cotisation distincte pour dépenses non justifiées et ATN (art. 219 CIR 92) |
100% ou 50% |
Réserve de liquidation (art. 219quater CIR) | 10% |
Reprise de certaines réserves exonérées durant l’EI 2021 et 2022 (art. 519ter CIR) | 10% ou 15% |
Montants imposés en cas de fusion, scission ou opération analogue ou en cas d’accord de la FSMA (art. 217, al. 1, 1° CIR)
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15%
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Certaines sociétés de logement (art. 216, 2°, b CIR)
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5%
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Subsides en capital et en intérêts dans le cadre du soutien à l’agriculture
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5%
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- La société doit être petite au sens de l’art. 15, §1-6 du Code des sociétés.
- La société ne peut pas être une société financière (cf. ci-après).
- Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.
- Elle doit attribuer une rémunération minimale de 45 000 € à un de ses dirigeants au moins (gérant/administrateur personne physique) et la mettre à charge de son résultat (*)(**).
(*) Si le revenu imposable de la société est inférieur à 45 000 €, la rémunération doit alors être au moins égale à ce revenu imposable afin de bénéficier du taux réduit.(**) Pour le PME débutant son activité, cette condition ne doit pas être remplie durant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution.
Description
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Pourcentage
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Certaines plus-values sur actions (art. 217, al.1, 2° CIR 92)
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25,5 %*
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Cotisation distincte pour dépenses non justifiées et ATN (art. 219 CIR 92)
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102 ou 51 %
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Opération visée aux articles 210, §1, 5° et 211, §1, al.3 (impôt à la sortie) (art. 217, al.1, 1° CIR 92)
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12,75 %
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Sociétés pour le logement qui ont exclusivement pour objet d’accorder des emprunts pour la construction, l’achat ou l’aménagement de logement sociaux, petites propriétés terriennes ou logements y assimilés, ou pour leur équipement en mobilier (art. 216, 2°, b CIR 92)
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5,1 %
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Résultat imposable
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Taux (incluant 3 % de contribution de crise)
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Impôt des sociétés
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de
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à
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Par tranche
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Total
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0 €
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25 000 €
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24,98 %
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6 245 €
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6 245 €
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25 000 €
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90 000 €
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31,93 %
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20 754,50 €
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26 999,50 €
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90 000 €
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322 500 €
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35,54 %
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82 630,50 €
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109 630 €
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- La société ne peut être une société financière (cf. ci-après).
- Ses actions doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques.
- Elle ne peut pas distribuer un dividende supérieur à 13 % de son capital libéré au début de son exercice comptable.
- Elle doit attribuer une rémunération minimale de 36 000 € à un de ses dirigeants au moins (gérant/administrateur personne physique) et la mettre à charge de son résultat (*).
(*) Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 €, la rémunération doit au moins être égale à ce revenu imposable pour bénéficier du taux réduit.
Description
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Pourcentage
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Bureau d’Intervention et de Restitution Belge
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21,5 %
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Opération mentionnée aux articles 210, §1, 5° et 211, §1, al. 3
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16,5 %
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Sociétés commerciales locales et fédérations régionales ou professionnelles, admises à fournir des crédits à l’outillage artisanal en vertu du statut de la SA Crédit professionnel
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5 %
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Sociétés pour le logement qui ont exclusivement pour objet d’accorder des emprunts pour la construction, l’achat ou l’aménagement de logement sociaux, petites propriétés terriennes ou logements y assimilés, ou pour leur équipement en mobilier
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5 %
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