Droits de succession – Région wallonne

Aperçu des droits de succession lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Région wallonne.

Tarifs

Source : arts. 48 à 53 Code des droits de succession Région wallonne

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux (1) et (2)
Tranches de part nette
0 € à 12 500€	3 %
12 500 € à 25 000 €	4 %
25 000 € à 50 000 €	5 %
50 000 € à 100 000 €	7 %
100 000 € à 150 000 €	10 %
150 000 € à 200 000 €	14 %
200 000 € à 250 000 €	18 %
250 000 € à 500 000 €	24 %
à partir de 500 000 €	30 %

En ligne collatérale et entre toutes autres personnes (1) et (2)
Tranches de part nette	entre frères et sœurs	entre oncles, tantes, neveux et nièces	entre toutes autres personnes
0 € à 12 500 €	20 %	25 %	30 %
12 500 € à 25 000 €	25 %	30 %	35 %
25 000 € à 75 000 €	35 %	40 %	60 %
75 000 € à 175 000 €	50 %	55 %	80 %
à partir de 175 000 €	65 %	70 %	80 %

(1) Une base d’imposition distincte est constituée par ayant droit.

(2) Il est tenu compte des biens immeubles que l’héritier ou le légataire a reçus du défunt par donation, durant les trois dernières années avant le décès du défunt (réserve de progressivité).

Tarifs réduits, exonérations et réductions

Logement familial

Parts de l’actif net	Entre conjoints et cohabitants légaux	En ligne directe
0 € à 25 000 €	0 %	1 %
25 000 € à 50 000 €	0 %	2 %
50 000 € à 160 000 €	0 %	5 %
160 000 € à 175 000 €	5 %	5 %
175 000 € à 250 000 €	12 %	12 %
250 000 € à 500 000 €	24 %	24 %
à partir de 500 000 €	30 %	30 %

(1) Il doit s’agir d’un logement situé en Région wallonne où le défunt avait sa résidence principale depuis au moins cinq ans à la date de son décès.

Entreprises familiales

Les transmissions d’entreprises familiales sont exonérées en Région wallonne. Cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés et les professions libérales (art. 60bis e.s. C. succ. W.)

Cette exonération est soumise aux conditions suivantes:

caractère familial de l’entreprise ou de la société ;
l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
les biens immobiliers concernés ne doivent pas être principalement destinés ou affectés au logement ;
les activités de l’entreprise doivent être poursuivies pendant au moins cinq ans sans interruption (il n’est toutefois pas exigé qu’il s’agisse de la même activité, ni qu’elle le soit par le bénéficiaire) ;

Bois et réserves naturelles

Est exemptée des droits de succession, lorsqu’ils sont situés en Région wallonne, la transmission des biens suivants :

biens immobiliers situés dans le périmètre d’un site Natura 2000 ou d’un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire ;
arbres sur pied dans les bois et forêts au sens de l’art. 2, al. 1 et 2 du code forestier ;
actions et parts d’un groupement forestier au sens de la loi du 06.05.1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers

Source : art. 55bis et 55ter C. succ. W.

Certains pouvoirs publics et institutions caritatives

Tarif	Légataire
0 %	la Région wallonne la Région flamande et de Bruxelles-Capitale, les Communautés française, flamande et germanophone, l’Agglomération bruxelloise, les Commissions communautaires commune, française et flamande les institutions analogues créées conformément et assujetties à la législation d’un autre État membre de l’EEE l’État fédéral et les États membre de l’EEE les personnes morales créées par les institutions visées ci-avant
5,5 %	les provinces, communes, établissements publics provinciaux et communaux, intercommunales, régies communales autonomes, situés en Belgique, ainsi que les personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d’un autre État membre de l’EEE les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement le Fonds du logement des familles nombreuses en Wallonie les organismes à finalité sociale visés à l’art. 191 du Code wallon du logement qui sont agréés par le gouvernement wallon en tant qu’agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement
7 %	les associations (internationales) sans but lucratif les mutualités ou unions nationales de mutualités les unions professionnelles les fondations privées les fondations d’utilité publique

Source : art. 55 et 59, 1° et 2° C. succ. W.

Divers

Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le cohabitant légal bénéficient toujours d'une exemption de droits de succession sur la première tranche de :	12 500 €
Si leur part successorale est inférieure ou égale à 125 000 €, ils bénéficient aussi d'une exemption de droits de succession sur la deuxième tranche de :	12 500 €
Toutes autres personnes sont exemptées de droits sur la première tranche de :	620 €
Tout héritier qui a au moins trois enfants de moins de 21 ans bénéficie d'une réduction, par enfant de moins de 21 ans, de (avec un maximum de 62 € par enfant) :	2 %
Ces chiffres sont doublés pour le conjoint survivant et le cohabitant légal : 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 € par enfant.
Les enfants bénéficient, pour chaque année complète restant à courir jusqu'à leurs 21 ans, d'une exemption complémentaire de :	2 500 €
Le conjoint survivant bénéficie d'une exemption complémentaire égale à la moitié des exemptions complémentaires dont bénéficient ensemble les enfants de moins de 21 ans.

Source : art. 54 à 60 ter C. succ. W.