Droits de succession – Région flamande

Aperçu des droits de succession lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Région flamande.

 
Tarifs
Source : art. 2.7.4.1.1. CFF
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants (1) et (2)
Tranches de part nette
Taux
0 €
à
50 000 €
3 %
50 000 €
à
250 000 €
9 %
au-delà de
  
250 000 €
27 %
En ligne collatérale et entre toutes autres personnes
Tranches de part nette
entre frères et
sœurs (2)
entre toutes
autres personnes (3)
0 €
à
35 000 €
25 %
25 %
35 000 €
à
75 000 €
30 %
45 %
au-delà de
  
75 000 €
55 %
55 %
(1) Lors du calcul des droits de succession, on distingue les biens mobiliers des biens immobiliers. Les tranches et les taux sont appliqués distinctement à ces deux catégories (de manière à ce que l’on profite, en fait, deux fois des taux les plus bas).
(2) Une base d’imposition distincte est constituée par ayant droit.
(3) Les tarifs sont calculés sur la somme des parts nettes, recueillies par tous les héritiers de ce groupe. Les droits dus sont ensuite répartis proportionnellement entre ces héritiers.
(1) (2) et (3) Il est tenu compte des biens immeubles que l’héritier ou le légataire a reçus du défunt par donation, durant les trois dernières années avant le décès du défunt (réserve de progressivité).
Tarifs réduits et exonérations
Partenaires
Il y a une exonération pour le conjoint survivant, le cohabitant légal ou de fait pour la transmission :
  • du logement familial (art. 2.7.4.1.1, §2, al.3 CFF);
  • de la première tranche de 50 000 € du patrimoine mobilier (art. 2.7.6.0.6, §2 CFF)

Amis et parents éloignés

  • Depuis le 1er juillet 2021, les amis et parents éloignés (un frère ou une soeur ou d’autres membres de la famille) peuvent au total hériter de 15 000 € au taux de 3 %. Cet avantage ne peut être octroyé qu’une fois par succession (à l’un des héritiers ou réparti sur plusieurs) et doit être cité expressément dans un testament.

    Lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés pour l’héritage entre amis, une distribution au pro rata est effectuée en fonction de l’acquisition nette personnelle en rapport avec l’acquisition nette commune de tous les bénéficiaires de cet avantage, à moins d’une disposition contraire dans le testament (Position n° 21041 du 07.06.2021).

Entreprise familiale
La transmission des entreprises familiales bénéficie d’un taux réduit. Cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés et les professions libérales (art. 2.7.4.2.2. - 2.7.4.2.4. CFF; circ. Vlabel 2015/2).
  • Taux de 3 % : héritage en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants.
  • Taux de 7 % : héritage entre autres personnes.
L’obtention de ce taux réduit est entre autres liée aux conditions suivantes :
  • caractère familial de l’entreprise ou de la société ;
  • l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
  • les biens immobiliers concernés ne doivent pas être principalement destinés ou affectés au logement ;
  • les activités de l’entreprise doivent être poursuivies pendant au moins trois ans sans interruption (il n’est toutefois pas exigé qu’il s’agisse de la même activité, ni qu’elle le soit par le bénéficiaire).
 
Bois et réserves naturelles
Terrains situés dans le Réseau écologique flamand et bois
Sont exemptées des droits de succession, les transmissions de :
  • terrains situés dans le Réseau écologique flamand, conformément au Décret du 21.10.1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;
  • biens immobiliers considérés comme des bois dans le sens du Décret du 13.06.1990. L’exemption s’applique tant à la valeur du terrain qu’à celle des peuplements.
Source : arts. 2.7.6.0.2 et 2.7.6.0.3 CFF
Plan de gestion de la nature
Sont partiellement exemptées des droits de succession, les transmissions de terrains :
  • pour lesquels un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre a été approuvé à la date de l’ouverture de la succession ;
  • pour lesquels une convention d’intention avec l’”Agentschap voor Natuur en Bos” a été conclue afin d’établir un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre.
L’exemption est de :
  • 50 % en cas de plan de gestion de la nature de type deux ;
  • 75 % en cas de plan de gestion de la nature de type trois ;
  • 100 % en cas de plan de gestion de la nature de type quatre.
Source : art. 2.7.6.0.5 CFF
Certains pouvoirs publics et institutions caritatives (depuis le 1er juillet 2021)
Un tarif réduit de 8,5 % s’applique aux legs à/aux :
  • la Région flamande et la Communauté flamande ;
  • les Commissions communautaires flamande, française et commune ;
  • la Communauté française, la Communauté de langue allemande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • un Etat de l‘Espace économique européen ;
  • provinces et aux communes en Région flamande ;
  • organismes publics des personnes morales de droit public, mentionnés aux points 1 à 5 ;
  • sociétés de logement social agréées, telles que visées à l‘article 40 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 ;
  • la société coopérative « Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses » ;
  • des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées à l‘article 12, §2, 2° et 3°, du Décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ;
  • associations sans but lucratif, aux mutualités et unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d‘utilité publique ;
  • centres publics d‘action sociale.

Par dérogation, le taux s’élève à 8,5 % pour les legs à des associations professionnelles et des fondations privées.

(1) Le tarif préférentiel est aussi applicable aux personnes morales analogues dans l’EEE.
Source : art. 2.7.4.2.1 CFF