Droits de succession – Région bruxelloise

Aperçu des droits de succession lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Région bruxelloise.

Tarifs

Source : arts. 48-53 C. succ. Br.

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux (1) (3) (4)
Tranches de part nette	Taux
0 € - 50 000 €	3 %
50 000 € - 100 000 €	8 %
100 000 € - 175 000 €	9 %
175 000 € - 250 000 €	18 %
250 000 € - 500 000 €	24 %
au-delà de 500 000 €	30 %

Entre frères et sœurs (1) (3)
Tranches de part nette	entre frères et sœurs
0 € - 12 500 €	20 %
12 500 € - 25 000 €	25 %
25 000 € - 50 000 €	30 %
50 000 € - 100 000 €	40 %
100 000 € - 175 000 €	55 %
175 000 € - 250 000 €	60 %
au-delà de 250 000 €	65 %

Entre oncles, tantes, neveux, nièces et autres (2)
Tranches de l'ensemble des parts nettes	entre oncles, tantes, neveux et nièces	entre autres personnes
0 € - 50 000 €	35 %	40 %
50 000 € - 75 000 €	50 %	55 %
75 000 € - 100 000 €	50 %	65 %
100 000 € - 175 000 €	60 %	65 %
au-delà de 175 000 €	70 %	80 %

(1) Une base d’imposition distincte est constituée par ayant droit.

(2) Les tarifs sont calculés sur la somme des parts nettes, recueillies par tous les héritiers de ce groupe. Les droits dus sont ensuite répartis proportionnellement entre ces héritiers.

(3) Les donations de biens meubles qui n’ont pas été enregistrées dans les trois ans avant le décès du défunt sont en principe censées faire partie de la succession.

(4) Pour les décès à partir du 01.01.2024, les cohabitants de fait sont, en matière de droits de succession, assimilés à des conjoints et cohabitants légaux suite à quoi ils bénéficient des mêmes taux en ligne directe après un an de cohabitation ininterrompue (art. 4 c) ordonnance du 06.07.2023, MB, 27.09.2023).

Tarifs réduits, exonérations et réducutions

Logement familial

Conjoint ou cohabitant légal survivant

La transmission du logement familial est exonérée de droits de succession si, au moment du décès, ce logement est utilisé comme résidence principale (art. 55bis C. succ. Br.).

Pour les décès à partir du 01.01.2024, les cohabitants de fait sont assimilés, pour les droits de succession, aux conjoints et cohabitans légaux suite à quoi ils bénéficient de l’exonération du logement familial après trois ans de cohabitation ininterrompue (Ordonnance du 06.07.2023, MB 27.09.2023).

Héritiers en ligne directe

*Logement familial – Tarif en ligne directe**
Tranches de la part nette	Taux
0 € - 50 000 €	2 %
50 000 € - 100 000 €	5,30 %
100 000 € - 175 000 €	6 %
175 000 € - 250 000 €	12 %
250 000 € - 500 000 €	24 %
au-delà de 500 000 €	30 %

* utilisé depuis au moins cinq ans comme résidence principale au moment du décès

Source: art. 60ter C. succ. Br.

Héritage entre amis

Pour les décès à compter du 01.01.2024, les amis ou parents éloignés (frère, soeur, membre plus éloigné de la famille) peuvent hériter pour maximum 15 000 € à un taux de 3%. Cet avantage ne peut être accordé qu’une fois par succession (à un héritier ou à plusieurs) et doit être expressément mentionné dans le testament.

Lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés pour l’héritage entre amis, une répartition au prorata est appliquée : les bénéficiaires se le répartissent entre eux en proportion de ce qu’ils reçoivent dans la succession du défunt, sauf mention contraire dans le testament (Ordonnance du 06.07.2023, MB 27.09.2023)

Entreprises familiales

Les transmissions d’entreprises familiales bénéficient d’un taux réduit. Cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés et les professions libérales (art. 60bis-60bis/3 C. succ. Br.).

Taux de 3 % : héritage en ligne directe, entre conjoints ou cohabitants légaux.
Taux de 7 % : héritage entre autres personnes.

L’obtention de ce taux réduit est entre autres liée aux conditions suivantes :

caractère familial de l’entreprise ou de la société ;
l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
l’activité principale de l’entreprise doit être poursuivie pendant au moins trois ans sans interruption.

Remarque: ce régime est applicable aux successions ouvertes après le 1^erjanvier 2017.

Certains pouvoirs publics et institutions caritatives

Tarif	Donataire
0 %	la Région de Bruxelles-Capitale l’agglomération bruxelloise les Commissions communautaires commune, française et flamande les Régions wallonne et flamande, les Communautés française, flamande et germanophone les institutions analogues créées conformément et assujetties à la législation d’un autre État membre de l’EEE l’État fédéral et les États membre de l’EEE les personnes morales créées par les institutions visées ci-avant
6,6 %	les communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et leurs établissements publics les sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la SCRL Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale les fondations d’utilité publique
12,5 %	les associations (et autres personnes morales) sans but lucratif reconnues par l’autorité fédérale conformément aux arts. 104 et 110 CIR 92
25 %	les associations (internationales) sans but lucratif les mutualités et unions nationales de mutualités les unions professionnelles les fondations privées

(1) Ces tarifs réduits sont également applicables aux personnes morales analogues dans l’EEE.

Source : art. 55, 59 et 60 C. succ. Br.