Droits de donation – Région flamande
Aperçu des droits de donation lorsque le donateur a sa résidence fiscale en Région flamande.
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants
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3 %
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Entre toutes autres personnes
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7 %
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En ligne directe et entre époux et cohabitants
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Tranches de part brute
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Taux
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Général
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Réduction (1)
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0 € à 150 000 €
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3 %
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3 %
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150 000 € à 250 000 €
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9 %
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6 %
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250 000 € à 450 000 €
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18 %
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12 %
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au-delà de 450 000 €
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27 %
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18 %
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Entre autres personnes
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Tranches de part brute
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Taux
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Général
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Réduction (1)
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0 € à 150 000 €
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10 %
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9 %
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150 000 € à 250 000 €
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20 %
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17 %
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250 000 € à 450 000 €
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30 %
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24 %
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au-delà de 450 000 €
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40 %
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31 %
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- caractère familial de l’entreprise et de la société ;
- l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
- les biens immobiliers concernés ne peuvent pas être principalement destinés ou consacrés au logement ;
- les activités de l’entreprise doivent être poursuivies durant au moins trois ans sans interruption (il n’est toutefois pas exigé qu’il s’agisse de la même activité, ni qu’elle soit exercée par le bénéficiaire).
- pour lesquels un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre a été approuvé à la date de la donation ;
- dont l’objectif est d’établir un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre.
- 75 % en cas de plan de gestion de la nature de type deux ;
- 100 % en cas de plan de gestion de la nature de type trois et quatre.
- Régions, Communautés et Commissions communautaires ;
- un État de l’Espace économique européen ;
- provinces et aux communes en Région flamande ;
- organismes publics des personnes morales de droit public, mentionnés ci-avant ;
- sociétés de logement social agréées, telles que visées à l’article 40 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 ;
- le « Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses » ;
- des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées à l’article 12, §2, 2° et 3°, du Décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ;
- associations sans but lucratif, aux mutualités et unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d’utilité publique ;
- centres publics d’action socialee.
Par dérogation, le taux s’élève à 5,5 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, à des associations professionnelles et des fondations privées.