Droits de donation – Région flamande

Aperçu des droits de donation lorsque le donateur a sa résidence fiscale en Région flamande.

 
Source : art. 2.8.4.1.1. s. CFF
Tarif pour la donation de biens meubles
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants
3 %
Entre toutes autres personnes
7 %
Tarif pour la donation de biens immeubles
En ligne directe et entre époux et cohabitants
Tranches de part brute
Taux
 
Général
Réduction (1)
0 € à 150 000 €
3 %
3 %
150 000 € à 250 000 €
9 %
6 %
250 000 € à 450 000 €
18 %
12 %
au-delà de 450 000 €
27 %
18 %
Entre autres personnes
Tranches de part brute
Taux
 
Général
Réduction (1)
0 € à 150 000 €
10 %
9 %
150 000 € à 250 000 €
20 %
17 %
250 000 € à 450 000 €
30 %
24 %
au-delà de 450 000 €
40 %
31 %
(1) En cas de: rénovation énergétique ; bail enregistré d’au moins neuf ans, avec attestation de conformité ; monuments protégés, sous certaines conditions.
(2) Si on donne un bien immeuble, il est en principe tenu compte des donations immobilières effectuées entre les mêmes parties, qui datent de moins de trois ans avant la date de la nouvelle donation.
Tarifs réduits, exonérations et réductions
Entreprises familiales
Il existe une exonération pour la donation d’entreprises familiales (art. 2.8.6.0.3. s. CFF).
Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
  • caractère familial de l’entreprise et de la société ;
  • l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
  • les biens immobiliers concernés ne peuvent pas être principalement destinés ou consacrés au logement ;
  • les activités de l’entreprise doivent être poursuivies durant au moins trois ans sans interruption (il n’est toutefois pas exigé qu’il s’agisse de la même activité, ni qu’elle soit exercée par le bénéficiaire).
Projets Brownfield
La donation de biens immobiliers est exemptée de droits de donation si celle-ci est conclue en vue de la réalisation d’un projet Brownfield (art. 2.8.6.0 CFF).
Gestion de la nature
Sont (partiellement) exonérées, les donations de terrains (art. 2.8.6.0.8 CFF) :
  • pour lesquels un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre a été approuvé à la date de la donation ;
  • dont l’objectif est d’établir un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre.
L’exonération est de :
  • 75 % en cas de plan de gestion de la nature de type deux ;
  • 100 % en cas de plan de gestion de la nature de type trois et quatre.
Certains pouvoirs publics et institutions caritatives (depuis le 1er juillet 2021)
Un tarif réduit de 0 % s’applique aux donations, y compris des apports à titre gratuit, à/aux (art. 2.8.4.1.1, §3 CFF) :
  • Régions, Communautés et Commissions communautaires ;
  • un État de l’Espace économique européen ;
  • provinces et aux communes en Région flamande ;
  • organismes publics des personnes morales de droit public, mentionnés ci-avant ;
  • sociétés de logement social agréées, telles que visées à l’article 40 du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 ;
  • le « Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses » ;
  • des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées à l’article 12, §2, 2° et 3°, du Décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ;
  • associations sans but lucratif, aux mutualités et unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d’utilité publique ;
  • centres publics d’action socialee.

Par dérogation, le taux s’élève à 5,5 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, à des associations professionnelles et des fondations privées.

(1) Ce tarif préférentiel est également applicable aux personnes morales analogues dans l’EEE.