Attestation TVA 6 %

Le taux réduit de 6 % de TVA ne s’applique que s’il est question de « travaux immobiliers exécutés dans une habitation privée ». En pratique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément.

Le taux réduit de 6 % de TVA ne s’applique que s’il est question de « travaux immobiliers exécutés dans une habitation privée ». En pratique, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément.

Conditions d’application du taux de 6 % de TVA

  1. Les travaux que vous réalisez en tant qu’entrepreneur doivent concerner la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’une habitation, et ce en tout ou en partie.
  2. Les travaux doivent être réalisés dans une habitation qui, après leur exécution, sera exclusivement ou principalement destinée à l’habitation privée. Un usage mixte (partiellement privé et partiellement professionnel) peut s’envisager, à condition que l’usage privé soit prédominant.
  3. Les travaux doivent être exécutés dans une habitation ayant au moins dix ans.
  4. Les travaux doivent être réalisés pour et facturés à un consommateur final.
  5. Le maître de l’ouvrage doit remettre à l’entrepreneur une attestation certifiant que toutes ces conditions sont remplies.

Importance de l’attestation à 6 % de TVA

La remise d'une attestation signeé par le maitre d'ouvrage est une absolue nécessité pour pouvoir facturer à du 6% de TVA. Sans cette attestation, l’entrepreneur n’a en principe pas d’autre choix que de facturer à 21 % de TVA.

L'administration de la TVA peut facilement contrôler cela  vu que la charge de la preuve vous incombe. Votre contôleur TVA ne doit en effet seulement vous demander les attestations pour toutes les factures établies à 6 % de TVA et peut infliger un supplément de 15 % de TVA pour chaque attestation manquante.