Régime forfaitaire de TVA ? Option avant le 15.03.2020

Le régime du forfait est un régime spécifique applicable à certains assujettis qui habituellement ne fournissent des biens ou services mobiliers qu’à des particuliers et qui n’émettent pas de factures pour leurs opérations.

Régime forfaitaire de TVA ? Option avant le 15.03.2020

Le régime du forfait est un régime spécifique applicable à certains assujettis qui habituellement ne fournissent des biens ou services mobiliers qu’à des particuliers et qui n’émettent pas de factures pour leurs opérations. Sont p.ex. visés les coiffeurs, les glaciers, les cordonniers, les exploitants de friterie, etc. Pour ces assujettis, les bases de taxation à la TVA sont déterminées de manière forfaitaire par l’administration.

Les personnes physiques qui sont soumises au régime ordinaire de TVA peuvent opter pour le régime du forfait. À l'inverse, les assujettis qui sont soumis au régime du forfait peuvent aussi passer au régime ordinaire de TVA. Dans les deux cas, l’option doit être faite par lettre recommandée à la poste avant le 15.03.2020 au bureau de contrôle TVA compétent.