Mise à jour Coronavirus : réduction d'impôt pour l'acquisition de parts dans une PME en perte

La Chambre a approuvé début juillet un projet de loi qui prévoit que les personnes physiques qui soutiennent financièrement les "petites" sociétés (au sens du Code des sociétés et associations) qui ont subi une perte de chiffre d'affaires en raison de la crise du Coronavirus bénéficieront, à titre privé, d'une réduction d'impôt.

Mise à jour Coronavirus : réduction d'impôt pour l'acquisition de parts dans une PME en perte

La Chambre a approuvé début juillet un projet de loi qui prévoit que les personnes physiques qui soutiennent financièrement les "petites" sociétés (au sens du Code des sociétés et associations) qui ont subi une perte de chiffre d'affaires en raison de la crise du Coronavirus bénéficieront, à titre privé, d'une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, il faut que les actions obtenues en échange de l'apport en espèces soient entièrement libérées au plus tard le 31 décembre 2020. Il faut également que le chiffre d'affaires ait diminué d'au moins 30 % entre le 14 mars 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période en 2019.

Une société ne peut bénéficier de cette mesure de faveur temporaire que pour un apport de 250 000 euros maximum. Ce maximum de 250 000 euros est toutefois indépendant des plafonds liés à la réduction d'impôt pour l'acquisition de parts dans des entreprises débutantes ou en croissance. La réduction d'impôt s'élève à 20 %, avec un maximum de 100 000 euros par contribuable. De plus, une personne physique ne peut acquérir qu'un maximum de 30 % des actions représentant le capital social en bénéficiant de cette réduction d'impôt. Elle doit, de plus, conserver la participation pendant 5 ans.