Demander le remboursement de la TVA étrangère avant le 30.09.2021!

La TVA qu'un assujetti belge avec droit à déduction paie dans un autre État membre de l'UE, lors d'un plein d'essence p.ex., peut, sous certaines conditions, être récupérée.

Demander le remboursement de la TVA étrangère avant le 30.09.2021!

La TVA qu'un assujetti belge avec droit à déduction paie dans un autre État membre de l'UE, lors d'un plein d'essence p.ex., peut, sous certaines conditions, être récupérée. Le remboursement ne se fait pas via la déclaration TVA belge, mais via une procédure spéciale. La demande de restitution se fait via une application distincte sur Intervat, à savoir le VAT refund. L'administration belge de la TVA veille à ce que la demande parvienne à l'État membre concerné. Nos bureaux peuvent bien entendu vous assister avec cette demande en ligne.  

La demande pour la TVA étrangère de 2020 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021. Il faut qu'il s'agisse d'un montant de TVA d'au moins 50€ par État membre. Si, au cours de l'année, une demande de remboursement a déjà été introduite, la demande doit alors porter sur au moins 3 mois et le montant dont on demande la restitution doit être de 400€ au moins. Pour la TVA payée au Royaume-Uni, la demande de restitution devait être introduite pour le 31 mars 2021 vu que le Royaume-Uni ne fait désormais plus partie de l'Union européenne.