Coronavirus : mesures de soutien

Les personnes physiques et morales qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Coronavirus : mesures de soutien

Les personnes physiques et morales qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin 2020. Concrètement, on peut demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes en matière de :

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Il est alors requis que toutes les conditions en matière de dépôt des déclarations soient remplies et que les dettes ne résultent pas de la fraude.

La demande doit être introduite auprès du Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale).

Il sera répondu à la demande dans un délai de trente jours.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration;
  • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …).