Droits de donation – Région bruxelloise

Aperçu des droits de donation lorsque le donateur a sa résidence fiscale en Région bruxelloise.

Source : art. 131 s. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe Région de Bruxelles-Capitale

Tarif pour la donation de biens meubles

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ⁽¹⁾	3 %
Entre toutes autres personnes	7 %

(1) Pour les donations depuis le 01.01.2024, les cohabitants de fait sont assimilés aux conjoints et cohabitants légaux, suite à quoi ils bénéficient des tarifs en ligne directe après un an de cohabitation ininterrompue (Ordonnance du 06.07.2023, MB 27.09.2023).

Tarif pour la donation de biens immeubles

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
Tranches de part brute	Taux
0 € à 150 000 €	3 %
150 000 € à 250 000 €	9 %
250 000 € à 450 000 €	18 %
au-delà de 450 000 €	27 %

Entre toutes autres personnes
Tranches de part brute	Taux
0 € à 150 000 €	10 %
150 000 € à 250 000 €	20 %
250 000 € à 450 000 €	30 %
au-delà de 450 000 €	40 %

(2) Si on donne un bien immeuble, il est en principe tenu compte des donations immobilières effectuées entre les mêmes parties, qui datent de moins de trois ans avant la date de la nouvelle donation (art. 137 C. enr. Br.)

Tarifs réduits, exonérations et réductions

Entreprise familiale

Les donations d’entreprises familiales bénéficient d’une exonération (art. 140/1-140/6 C. enr. Br.).

L’obtention de cette exonération est, entre autres, liée au respect des conditions suivantes :

caractère familial de l’entreprise et de la société ;
l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
les biens immobiliers concernés ne peuvent pas être principalement destinés ou consacrés au logement ;
les activités de l’entreprise doivent être poursuivies durant au moins trois ans sans interruption.

Certains pouvoirs publics et institutions caritatives

Tarif	Donataire
6,6%	communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et leurs établissements publics ; sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ; société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ; intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale ; fondations d‘utilité publique.
7%	ASBL ; mutualités ou unions nationales de mutualités ; unions professionnelles et ASBL internationales ; fondations privées.

(1) Ces tarifs préférentiels sont également applicables aux personnes morales analogues dans l’EEE.

Source: art. 140 C. enr. Br.